La loi dite Carrez a imposé l’obligation pour tout propriétaire vendeur de lot de procéder à un mesurage de la superficie privative de son bien aux fins de l’indiquer sur tous les documents de la vente, y compris l’annonce immobilière, pour protéger les intérêts des acquéreurs potentiels dans toutes les phases de leur projet, dont la sélection et la comparaison des lots de copropriété existants mis en vente.
La vente d’un lot de copropriété dont la superficie privative loi Carrez est erronée fait encourir au vendeur de nombreux risques financiers comme celui de vendre un bien en-dessous du prix du marché (en cas de sous-estimation) ou au-dessus du prix du marché (en cas de surestimation).
Dans ce dernier cas, si l’erreur est découverte par l’acheteur du lot après la signature de la transaction, le vendeur peut subir de lourdes sanctions comme l’obligation de rembourser une partie de la vente au prorata des mètres carrés de trop, voire l’annulation de la vente, d’où l’intérêt de faire appel à un expert du mesurage pour ce diagnostic.
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